Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme RUIZ (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POURCIEL & ASSOCIES » à la résidence de Venerque (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,8 Ko
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