Arrêté du 29 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. SAVEY (Marc, Antoine, Maxime) est transféré à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).

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