Arrêté du 4 juin 2019 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019 :
    La démission de Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, notaire à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU PAYS DE FAVERGES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI.
    Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, est nommée notaire associée.

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