Arrêté du 21 juin 2019 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin 2019, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
    M. BORECEK (Alain).
    M. HERVY (Laurent).
    M. HUMBERT (David).
    M. LECŒUVRE (Vincent).
    M. LEBRE (Frédéric).
    M. RABAHI (Fabrice).
    M. SAUREL (Rémy).
    S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,8 Ko
Retourner en haut de la page