Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 26,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux