Arrêté du 15 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2019 :
    M. BOUTENNOUNE (Swany), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), dont était titulaire M. BOUTENNOUNE (Swany), est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko
Retourner en haut de la page