Arrêté du 20 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
    La démission de M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre LOMINÉ, Carole LEFEVRE-LE SOMMER, notaires à SAINT-MALO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique).
    M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) et Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, sont nommés notaires associés.

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