Arrêté du 26 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MARCQ (François, André, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET » à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire).
    M. MARCQ (François, André, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET ».
    Le retrait de M. BIET (Patrick, Jean, Roger, Albert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET », est accepté.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET » est ainsi modifiée : « Office du Racan, notaire nord Touraine ».

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