Décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD1924756S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/2/INTD1924756S/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2019
Texte n° 16

Version initiale


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Rémi GRAND, administrateur civil hors classe, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :


    - au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;


    - au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de leurs attributions respectives :


    - à Mme Anne FIGUES, administratrice civile, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à Mme Anne JAUR, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :


    - à Mme Vinciane PICARD, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
    - à Mme Anne-Laure KARAM, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
    - à M. Jean-Philippe HALTER, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    - à Mme Laurence TROCCAZ, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2019.


T. Campeaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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