Arrêté du 27 août 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2019 :
    Les retraits de Mme MEHOUAS (Anne-Françoise, Monique), épouse CROCHU, et de M. L'HOTELLIER (Laurent, Stéphane), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
    Par suite des retraits de Mme MEHOUAS (Anne-Françoise, Monique), épouse CROCHU, et de M. L'HOTELLIER (Laurent, Stéphane), la société civile professionnelle « Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'OUEST », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    M. L'HOTELLIER (Laurent, Stéphane) et M. LE COULS (Jean-François, Paul) sont nommés notaires associés.

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