Arrêté du 13 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme PEREZ (Vanessa), épouse VERLEYN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Pignan (Hérault).
    Mme PEREZ (Vanessa), épouse VERLEYN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « PREMIER ACTE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pignan (Hérault).
    M. PUECH-CATHALA (Benjamin, Marie, Luc), est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Pignan (Hérault).

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