Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019 :
    La démission de Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), en remplacement de Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane).
    Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane) et Mme GACHES (Audrey) sont nommées notaires associées.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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