Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2019 :
    La transformation de la société civile professionnelle « Gilles ROY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GILLES ROY, NOTAIRE » est agréée.
    M. PAULMIER (Tanguy, Patrick, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GILLES ROY, NOTAIRE » à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,1 Ko
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