Décision du 5 novembre 2019 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : TERV1931078S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/5/TERV1931078S/jo/texte
JORF n°0260 du 8 novembre 2019
Texte n° 30

Version initiale


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires - M. LE BRETON (Yves) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Catherine LACAZE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, à M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la Ville de Paris, directeur des stratégies territoriales, à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, chef du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à Mme Eléonore RAUBER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :


    - les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
    - les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
    - toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).


  • Délégation est donnée à M. Philippe CICHOWLAZ, agent contractuel, chef de la mission des affaires européennes, et à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, chef du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :


    - les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
    - les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
    - toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2019.


Y. Le Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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