Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.

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