Décret du 28 novembre 2019 portant détachement (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2019, Mme Sylvie DELACOURT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions d'experte juridique de haut niveau, chargée de mission en droit des missions fondamentales de l'Eurosystème au sein de la direction des services juridiques, à compter du 1er décembre 2019 pour une durée de trois ans.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
Retourner en haut de la page