Arrêté du 4 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019, Mme DELAVENNAT (Isabelle, Anne-Marie, Jacqueline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).

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