Arrêté du 4 décembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019, la démission de Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, notaire à la résidence de Tuffé Val de la Chéronne (Sarthe), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Maître Annabelle MULOT-VERGNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tuffé Val de la Chéronne (Sarthe), en remplacement de Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE.
    Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, est nommée notaire associée.

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