Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire » à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire).
    M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire ».
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire » est ainsi modifiée : « SELARL Martine THOMAS-CROLET et Félix THOMAS, Notaires Associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,2 Ko
Retourner en haut de la page