Par décret en date du 3 février 2020, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :
M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat (titulaire) ;
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire (suppléante) ;
2° Au titre de la Cour des comptes :
Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère-maître honoraire (titulaire) ;
M. Jean-Michel LAIR, conseiller-maître (suppléant).Liens relatifs
Décret du 3 février 2020 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets