Décret du 3 février 2020 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

Version initiale


  • Par décret en date du 3 février 2020, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
    1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :
    M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat (titulaire) ;
    Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire (suppléante) ;
    2° Au titre de la Cour des comptes :
    Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère-maître honoraire (titulaire) ;
    M. Jean-Michel LAIR, conseiller-maître (suppléant).

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