Arrêté du 31 janvier 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2020, l'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme JÉHANNE (Magali, Maryvonne, Lucie) est transféré à la résidence de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
Retourner en haut de la page