Arrêté du 4 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2020, Mme DASSAIN (Pascale, Guislaine, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « B & C OFFICE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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