Arrêté du 7 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, Mme HURLUS (Caroline, Denise, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BONTE et François CHOMBART » à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU PALAIS » à la résidence de Béthune (Nord).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,5 Ko
Retourner en haut de la page