Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2020 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « A2M », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marignier (‎‎Haute-Savoie), office créé.
    Mme MORAND (Perrine, Marie) est nommée notaire associée.

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