Arrêté du 2 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2020, M. MOUTIER (Guillaume, Romain, Robert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés » à la résidence de Bourganeuf (Creuse), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELCROIX (Jacques, Roger) à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
Retourner en haut de la page