Arrêté du 7 avril 2020 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2020, Mme LEY (Estelle) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annick MILLON-DURI et Sébastien LAMBERT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pons (Charente-Maritime).
    Le retrait de M. LAMBERT (Sébastien, Emilien), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annick MILLON-DURI et Sébastien LAMBERT, notaires associés », est accepté.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annick MILLON-DURI et Sébastien LAMBERT, notaires associés » est ainsi modifiée : « ANNICK MILLON DURI ET ESTELLE LEY NOTAIRES ASSOCIES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
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