Arrêté du 9 avril 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. RICOU (Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RICOU (Eric, Pascal) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
    La démission de M. RICOU (Eric, Pascal), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eric RICOU & Julien RICOU, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. RICOU (Eric, Pascal).
    M. RICOU (Eric, Pascal) et M. RICOU (Julien) sont nommés notaires associés.

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