Arrêté du 16 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2020, Mme BULTEAU (Coline, Jeanne, Marline) est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord‎), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
Retourner en haut de la page