Arrêté du 17 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2020, Mme FISCHER (Caroline, Anny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Putanges-le-Lac (Orne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
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