Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
    Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.

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