Arrêté du 2 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, l'office de notaire à la résidence de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) dont est titulaire Mme LECOMTE (Amélie, Jacqueline, Odile) est transféré à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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