Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2020, Mme DUMONT (Anne, Perrine, Suzy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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