Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme KESKES (Saadia), épouse VERGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE GALLOU (Laetitia) à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).
    La démission de Mme LE GALLOU (Laetitia), notaire à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société civile professionnelle « Laëtitia LE GALLOU et Saadia KESKES-VERGNE, notaires », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), en remplacement de Mme LE GALLOU (Laetitia).
    Mme LE GALLOU (Laetitia) et Mme KESKES (Saadia), épouse VERGNE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Laëtitia LE GALLOU et Saadia KESKES-VERGNE, notaires » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).

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