Arrêté du 20 juillet 2020 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :
    22 juillet 2020 :
    M. Christian PONSARD, avocat général à la cour d'appel de Rennes.
    27 août 2020 :
    M. Luc FONS, avocat général à la cour d'appel de Paris.

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