Arrêté du 21 juillet 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2020, Mme SCHUMACHER (Cécile, Laure), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BREANT (Elisabeth, Eliane, Thérèse) à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL PORTE » à la résidence de Gannat (Allier).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
Retourner en haut de la page