Arrêté du 22 juillet 2020 annulant l'arrêté du 30 janvier 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2020, les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2020 par lesquelles Mme Fabienne DUBOIS-GOGET, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2020, sont annulées.

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