Arrêté du 5 août 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dont est titulaire Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est transféré à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales).

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