Arrêté du 18 août 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2020, l'office de notaire à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne), dont est titulaire M. BULLET (Jean-Baptiste, Michel) est transféré à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,2 Ko
Retourner en haut de la page