Arrêté du 4 septembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2020, Mme TERRIEN (Pauline, Charlotte), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES » à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FOURNIER (Romain, Nicolas) à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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