Arrêté du 9 septembre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2020 :
    Le retrait de Mme DUPRAT (Dominique, Simonne, Claire), épouse ROUCH, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Dominique DUPRAT et Sylvie BOUCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lauris (Vaucluse), est accepté.
    La transformation de la société civile professionnelle « Dominique DUPRAT et Sylvie BOUCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SYLVIE BOUCHET Notaire » est agréée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
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