Décret du 17 septembre 2020 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2020, M. GUINAMANT (Ludovic), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 10 août 2020.
    M. GUINAMANT (Ludovic), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 10 août 2020, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.

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