Arrêté du 14 septembre 2020 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020 :
    Le retrait de Mme GUTFREUND (Françoise), épouse MERCIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Françoise GUTFREUND, épouse MERCIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme GUTFREUND (Françoise), épouse MERCIER, la société civile professionnelle « Françoise GUTFREUND, épouse MERCIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « GUTFREUND-MERCIER-F. NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Françoise GUTFREUND, épouse MERCIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Mme GUTFREUND (Françoise), épouse MERCIER, est nommée notaire associée.

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