Arrêté du 15 septembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2020, Mme GIROUX (Anne-Sophie, Geneviève, Camille), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme GIROUX (Anne-Sophie, Geneviève, Camille) est supprimé.

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