Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LECOMTE (Carine), épouse SOULA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOULA (Jean-Charles) à la résidence de Foix (Ariège).
    La démission de M. SOULA (Jean-Charles), notaire à la résidence de Foix (Ariège), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Charles SOULA & Carine LECOMTE-SOULA, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. SOULA (Jean-Charles).
    M. SOULA (Jean-Charles) et Mme LECOMTE (Carine), épouse SOULA, sont nommés notaires associés.

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