Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2020 :
I. - Mme Delphine CASTILLON, du contrôle général des armées, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée de cinq ans.
II. - Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l'agent susmentionné.Liens relatifs
Arrêté du 28 septembre 2020 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense