Arrêté du 21 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020 :
    Le retrait de Mme COURAULT (Anne, Madeleine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), est accepté.
    La transformation de la société civile professionnelle nouvellement dénommée « Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires », en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires » est agréée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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