Arrêté du 30 octobre 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MIALHE (Pierre, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERS RIVIERA » à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
    M. MIALHE (Pierre, Yves) est nommé notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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