Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme SOULOUMIAC (Claire, Marie, Suzanne) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « C S NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
    Mme SOULOUMIAC (Claire, Marie, Suzanne) est nommée notaire associée.

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