Arrêté du 17 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2020 :
    Mme SILLAM (Sandrine, Fortunée), notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme SILLAM (Sandrine, Fortunée) est supprimé.

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