La préfète, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. Alain Rousseau,
Décide :
Fait le 16 novembre 2020.
M. Kirry